Pour mettre fin au bail, vous devez délivrer un congé en respectant des règles précises. En cas d’irrégularité, vous vous exposez à la reconduction du bail.
Pour éviter cela, prenez contact avec votre Commissaire de Justice / Huissier afin qu’il rédige et signifie votre congé pour tous types de baux : commercial, habitation, professionnel ou rural.
En qualité de bailleur, vous pouvez donner congé au terme du bail en respectant un délai de préavis qui est de 6 mois pour une location non meublée et de 3 mois pour une location meublée. Votre congé doit impérativement être motivé par un des trois motifs suivants :
En qualité de locataire, vous pouvez donner congé au bailleur à tout moment.
Vous n’êtes pas tenu de motiver votre congé sauf dans le cas où vous souhaitez bénéficier d’un délai de préavis réduit. exeJuris rédige et signifie votre congé, ainsi vous êtes certain de sa parfaite conformité juridique aux dispositions applicables.
Le bail commercial ne prend pas fin à son terme, si aucune des parties ne se manifeste, le bail est reconduit tacitement dans les mêmes conditions.
Le preneur qui souhaite donner congé peut le faire pour chaque période triennale 6 mois à l'avance.
Le bailleur est tenu de solliciter un Commissaire de Justice / Huissier pour donner congé à son locataire (article 145-9 du code de commerce) en respectant un préavis de 6 mois. Ce congé ne pourra être signifié que pour le terme du bail (9 ans).
Lors de la reconduction du bail, chaque partie peut résilier le contrat en donnant congé au moins six mois à l’avance et pour le dernier jour du trimestre civil dans des conditions différentes en fonction de la qualité de celui-ci qui souhaite mettre fin au bail.
Pour tous renseignements, contactez Maître Renaud OLIVEAU
Commissaire de Justice / Huissier à Roissy-en-Brie
Par téléphone : 01 64 43 52 70
Par mail : [javascript protected email address]