La signification d’acte par un Commissaire de Justice / Huissier est le seul moyen de vous assurer de la remise efficace d’un acte au justiciable. Elle consiste à porter à la connaissance du destinataire un acte de procédure, un document juridique (ex : congé…), et garantit ainsi vos droits vis-à-vis de la loi. Dans le cadre d’une signification d’acte par Commissaire de Justice / Huissier, ce dernier s’assure de la remise en mains propres de votre acte. En cas d’absence du destinataire, le document peut être remis à une autre personne présente au domicile où le Commissaire de Justice / Huissier accomplira des formalités prévues par la Loi.
En tant que juriste assermenté, la date et le compte rendu du dépôt de l’acte ne peuvent être remis en question et apporte une preuve irréfutable de sa prise de connaissance par le justiciable.
En application de l’article 651 du Code de Procédure Civile, tout type d’acte peut être signifié.
On distingue deux types d’actes :
L’acte extrajudiciaire : il correspond à des formalités se déroulant en dehors du procès. Par exemple :
L’acte judiciaire : il correspond à des formalités à réaliser en lien avec une décision de justice prise par un tribunal. Par exemple :
Les avantages de la signification par votre Commissaire de Justice / Huissier sont multiples :
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Pour tous renseignements, contactez Maître Renaud OLIVEAU
Commissaire de Justice / Huissier à Roissy-en-Brie
Par téléphone : 01 64 43 52 70
Par mail : [javascript protected email address]