Instrument de preuve incontestable, le constat dressé par Commissaire de Justice / Huissier vous permet de figer une situation à un instant donné. Il peut avoir un but simplement préventif ou une finalité judiciaire.
Nos Commissaires de Justice / Huissiers sont joignables du lundi au vendredi au 01 64 43 52 70
Notre Office est compétente pour constater toutes situations qu’elle soit physique ou numérique sur l’ensemble du territoire national.
Que vous soyez un particulier, un professionnel ou une collectivité territoriale, nous intervenons sans délai pour constater tout type de situation :
Cette liste n’est pas exhaustive. Nos Commissaires de Justice / Huissiers se mobilisent pour réaliser tous les constats liés à la vie de votre entreprise ou à votre vie privée.
Ces constats sont indispensables afin de conserver ou établir une preuve dont pourrait dépendre la solution d’un litige (article 145 du Code de procédure civile).
Cette procédure présente l’avantage de prouver des faits tels que des actes de concurrence déloyale ou de contrefaçon par exemple. Une requête est alors présentée au Juge afin d’obtenir, sans que l’adversaire n’en ait connaissance, la désignation d’un Commissaire de Justice / Huissier chargé de se déplacer dans les locaux ou au domicile de la partie adverse pour saisir tout document permettant d’établir les faits allégués.
Par ailleurs, lorsque les constatations doivent avoir lieu chez un tiers il est nécessaire d’obtenir une autorisation du juge.
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Pour tous renseignements, contactez Maître Renaud OLIVEAU
Commissaire de Justice / Huissier à Roissy-en-Brie
Par téléphone : 01 64 43 52 70
Par mail : [javascript protected email address]