Dans le cadre de la saisie immobilière, le créancier impayé fait placer sous main de justice et vendre les immeubles de son débiteur. Sa créance sera payée sur le fruit de la vente forcée de l’immeuble.
En matière de saisie immobilière, le Commissaire de Justice / Huissier joue un rôle important en collaboration avec l’avocat du créancier poursuivant.
Maître Renaud OLIVEAU, Commissaire de Justice / Huissier à Roissy-en-Brie signifie le commandement de payer valant saisie immobilière, premier acte de la procédure puis procède à la description du bien. Au cours de la procédure, il signifie tous les actes nécessaires en veillant au respect des délais. Enfin il effectue les visites de l’immeuble avant l’audience d’adjudication.
La procédure débute par un commandement de payer valant saisie que le Commissaire de Justice / Huissier va signifier au débiteur à la requête du créancier poursuivant.
Ce commandement de payer valant saisie immobilière emporte plusieurs effets :
Afin de garantir la parfaite information des tiers, le commandement doit faire l'objet d'une publicité auprès du service de la publicité foncière du lieu de situation de l’immeuble.
À l'expiration d'un délai de huit jours suivant le commandement de payer et à défaut de paiement, le Commissaire de Justice / Huissier peut pénétrer dans l’immeuble afin de dresser un procès-verbal de description du bien. Il décrit ainsi la composition de l’immeuble, sa superficie, ses conditions d’occupation…
Les indications portées par le Commissaire de Justice / Huissier sur ce procès-verbal serviront à l'élaboration du cahier des conditions de vente par l'avocat du créancier poursuivant.
Dans les deux mois qui suivent la publication au service de la publicité foncière du commandement de payer valant saisie, le créancier poursuivant doit assigner le débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation.
Le jugement d'orientation détermine les modalités de la poursuite, en autorisant la vente amiable ou en ordonnant la vente forcée du bien. En cas de vente forcée, le juge de l'exécution fixe la date de l'audience au cours de laquelle elle aura lieu.
La procédure de vente forcée débute logiquement par une publicité destinée à attirer le plus grand nombre d'enchérisseurs possibles.
Pour porter les enchères à l’occasion de l’audience d’adjudication, il est nécessaire de mandater un avocat et procéder à une consignation préalable fixée par le juge. L'adjudication entraîne le transfert de la propriété du bien saisi au profit de l'adjudicataire.
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Pour tous renseignements, contactez Maître Renaud OLIVEAU
Commissaire de Justice / Huissier à Roissy-en-Brie
Par téléphone : 01 64 43 52 70
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