La reprise des logements abandonnés par un Commissaire de Justice / Huissier à Roissy-en-Brie en Seine et Marne (77)

Que faire si votre locataire a abandonné le logement ?

1ère étape : la mise en demeure de justifier de l’occupation du local

Lorsque des éléments laissent supposer au bailleur que le logement est abandonné il doit adresser à son locataire une mise en demeure de justifier qu’il occupe bien le logement.

Le locataire dispose d’un délai d’1 mois, suivant la signification de la mise en demeure, pour justifier de son occupation.

2ème étape : le constat d’abandon

Sans réponse de la part du locataire dans le délai d’un mois, le Commissaire de Justice / Huissier peut constater l’état d’abandon du logement.

3ème étape : la saisine du juge

Si le logement paraît abandonné, nous adressons une requête au juge afin de nous voir autorisés à reprendre le logement et obtenir la condamnation au paiement de votre locataire.

Le juge d’instance statue par ordonnance. S’il estime que la requête est fondée, le juge :

• Constate la résiliation du bail
• Ordonne la reprise des lieux, statue sur la demande de paiement en cas d’impayés
• Désigne les biens ayant une valeur marchande sur la base de l’inventaire dressé par l’huissier
• Autorise leur vente aux enchères

4ème étape : la signification de l’ordonnance

Le bailleur a deux mois pour signifier, par huissier, la décision du juge au locataire ou aux derniers occupants connus du bailleur. Au-delà de ce délai, l’ordonnance qui n’a pas été signifiée devient nulle.

Nous nous chargeons de cet acte, et le faisons très rapidement, dès réception bien sûr.

5ème étape : la reprise du logement

Le locataire a 1 mois à partir de la signification de l’ordonnance pour la contester par déclaration remise ou adressée au greffe du tribunal d’instance.

A défaut, nous procédons à la reprise du logement.

Que faire en cas de décès de votre locataire ?

Dans ce cas, nous devons répondre à deux questions essentielles :

• Quelle est la nature du bail (meublé ou non) ?
• Existe-t-il un cooccupant survivant et des héritiers ?

Les modalités de résiliation du bail en cas de décès du locataire

En cas de location nue

Si le locataire vit seul, la loi prévoit que le bail est résilié de plein droit immédiatement à la date du décès. Les ayants droits seront simplement tenus des loyers et charges restants dus par le locataire à la date de décès, ce qui viendra au passif de la succession.

Si le logement était occupé avec une autre personne, l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le bail est automatiquement transféré au conjoint, au concubin, au partenaire de pacs, mais aussi aux descendants et ascendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an avant la date du décès.

En cas de location meublée

Contrairement à la location nue, la location meublée ne se trouve pas résolue par la mort du locataire. Par conséquent, le bail est transféré aux héritiers de manière automatique, sans qu’ils aient à prévenir de leur souhait de lever l’option.

La mise en œuvre des mesures conservatoires

Si le locataire décédé n’a pas d’héritiers connus, la succession est dite vacante.

Ce cas est prévu par l’article 809 du code civil qui précise que la succession est vacante si :

• Personne ne réclame la succession et il n’existe pas d’héritier connu
• Il existe des héritiers connus mais tous ont renoncé à la succession
• Il existe des héritiers connus mais aucun d’entre eux n’a accepté la succession, de façon tacite ou expresse à la fin d’un délai de 6 mois courant à compter de l’ouverture de la succession